Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des Services de l’Espace apprenant du Site etineraire.formapulse.fr (ci-après dénommé « le Site »).

L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 1 – Définition

- « L’Agirc-Arrco » : désigne la fédération d'institutions de retraite complémentaire, personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général régie par le titre II du Livre 9 du code de la sécurité sociale.

- « CFEM » : désigne le centre de formation et des expertises métiers

- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions d’utilisation de l’Espace personnel sécurisé et des Services qui y sont associés.

- « Espace apprenant » : désigne le présent site, par lequel l’Utilisateur a, à partir de l’adresse URL : https://etineraire.formapulse.fr/special/cfemlogin, accès aux différents Services mis en ligne par le CFEM.

- « Formation » : désigne toute action organisée visant à acquérir, maintenir ou développer des compétences professionnelles. Elle peut être réalisée en présentiel ou à distance, et inclut la formation initiale et continue.

- « Certification » : désigne la reconnaissance officielle des compétences et connaissances nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles, validée par une autorité légitime et enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est définie par des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation, et peut être constituée de blocs de compétences.

- « Information(s) Confidentielle(s) » : toutes les informations, y compris les Données Personnelles, sur n’importe quel support (papier, dématérialisé, …) affichées sur l’Espace personnel sécurisé

- « Services » : désignent l’ensemble des Services fournis aux Utilisateurs, accessibles via l’Espace personnel sécurisé, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.

- « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui a créé son Espace personnel sécurisé et qui utilise les Services associés.

Article 2 – Acceptation et modification des présentes CGU

L’accès et l’utilisation de l’Espace apprenant sont soumis à l’acceptation expresse et préalable, ainsi qu’au respect des présentes CGU. Il appartient à l’Utilisateur qui ne souhaiterait pas être lié par les présentes de ne pas accéder à et/ou utiliser l’Espace apprenant et les Services qui y sont associés. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Agirc-Arrco du fait de la nature évolutive de l’Espace apprenant ainsi que des Services qui peuvent faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou en modifiant certaines fonctionnalités. Pour toute modification des CGU, l’Utilisateur sera informé des évolutions et devra procéder à une nouvelle acceptation des nouvelles CGU. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas être lié aux nouvelles CGU, il est invité à ne plus accéder à l’Espace personnel sécurisé. Toute version des CGU en ligne prévaut sur toute version enregistrée par l’Utilisateur sur son(ses) équipement(s). L’Utilisateur peut accéder à tout moment à la dernière version des CGU en pied de page de l’Espace apprenant.

Article 3 – Accès au site

L’Espace apprenant est accessible gratuitement à tout Utilisateur, collaborateur de la Branche, disposant d’un accès internet, depuis l’adresse https://etineraire.formapulse.fr/page/AccueilInvite et permet à l'Utilisateur un accès aux Services suivants : formations (en présentiel ou en distanciel) et certifications.

3.1. Première connexion – première visite

Pour bénéficier d’un Espace apprenant, l’Utilisateur se manifeste auprès du Centre de formation et des expertises métiers afin de participer aux formations et/ou certifications souhaités. Le CFEM procède à l’inscription de l’Utilisateur et crée son Espace apprenant. En acceptant de s’inscrire aux Services, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son ses nom, prénom et adresse email professionnelle. À défaut, votre inscription ne sera pas valable et l’Agirc-Arrco se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre votre accès définitivement ou provisoirement.

3.2. Activation de votre compte

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et ne peuvent pas être communiqués. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

3. 3. Gestion de vos données d’identité et de vos coordonnées

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées par le CFEM. L’Utilisateur est informé que les coordonnées renseignées seront utilisées dans le cadre de ses échanges avec le CFEM. L’Utilisateur ne peut, à ce jour, que modifier son mot de passe. L’Utilisateur est invité à modifier son mot de passe lors de sa première connexion.

3.4. Conditions d’accès et d’utilisation des services

L’Espace apprenant permet à l’Utilisateur d’accéder aux services suivants : Formations et Certifications. Les Services proposés sur l’Espace apprenant peuvent évoluer à la discrétion de l’Agirc-Arrco.

3.5. Suppression d’accès

L’Agirc-Arrco se réserve le droit de supprimer ou de rendre impossible, immédiatement et sans préavis, l’accès à l’Espace apprenant à un Utilisateur, en cas de non-respect des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation assimilable à une faute grave ou lorsqu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité de l’Espace apprenant. En cas de non-respect des présentes assimilables à une faute simple, l’AGIRC-ARRCO se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Espace apprenant et à en supprimer l’accès en cas de manquements répétés.

3.6. Suppression de compte

L’Espace apprenant de tout Utilisateur membre régulièrement inscrit est supprimé après 5 ans d’inactivité du compte. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Si l’Utilisateur souhaite de nouveau utiliser les Services de l’Espace apprenant, il devra se soumettre à la procédure de création de compte détaillée ci-avant. La suppression du compte sur l’Espace apprenant n’a aucune conséquence sur les traitements de données concernant l’Utilisateur réalisés par l’Agir-Arrco dans d’autres circonstances. L’Utilisateur ayant son compte supprimé ne pourra plus accéder aux différents Services proposés sur l’Espace apprenant.

Article 4 - Durée

Les présentes CGU lient l’Utilisateur et l’Agirc-Arrco pour toute la durée de l’utilisation des Services associés à l’Espace apprenant ou jusqu’à la date de leur mise à jour qui remplacent les présentes ou jusqu’à la suppression manuelle ou automatique du compte de l’Utilisateur.

Article 5 – Fraudes et abus

En utilisant les Services associés à l’Espace apprenant, vous vous engagez notamment :

• à ne pas communiquer de fausses informations ;

• à ne pas utiliser l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation.

• à ne pas utiliser l’identité d’un tiers en vue d’obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

La loi rend passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration, d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles L. 114-9 du code de la sécurité sociale et 313-1, 313-3, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal, ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l’infraction prévue à l’article L.377-2 du code de la sécurité sociale. L’Agirc-Arrco se réserve le droit d’effectuer des contrôles à tout moment et, le cas échéant, d’entamer des poursuites pénales à l’encontre des contrevenants.

Article 6 – Responsabilité

6.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels ainsi que la connexion au réseau internet nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Espace apprenant restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Espace apprenant ainsi que des Services qui y sont associés. Il est également responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes CGU.

Toute action réalisée à l’aide de ses identifiant et mot de passe sera présumée réalisée par l’Utilisateur. En cas de perte ou vol du mot de passe, l’Utilisateur doit effectuer une demande de nouveau mot de passe dans les meilleurs délais. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses coordonnées et de leur divulgation par lui-même ou par tout tiers dans le cadre du téléchargement de document le concernant. Tout téléchargement de documents réalisé dans son Espace personnel sera présumé réalisée par l’Utilisateur aux fins de gestion de son profil et/ou du suivi de sa formation. L’Utilisateur garantit l’Agirc-Arrco de tout téléchargement de document manifestement illicite, qui soit contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère pornographique ou pédophile, à caractère menaçant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant au suicide, incitant à la discrimination et/ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes déterminé, à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle ou une religion, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. L’Utilisateur garantit également l’Agirc-Arrco de tout téléchargement de document dont le contenu constituerait selon toute vraisemblance un acte de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle des tiers, ou portant atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie privée ou au droit à l'image des personnes.

6.2. Responsabilité de l’Agirc-Arrco

L’Agirc-Arrco met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Espace apprenant. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’AGIRC-ARRCO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Espace apprenant. L’Agirc-Arrco ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou tout autre évènement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Espace apprenant. L’Agirc-Arrco se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Espace apprenant, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Les sources des informations diffusées sur l’Espace apprenant sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Article 7 - Informatique et libertés -

Confidentialité 7.1. Protection des données personnelles de l’Utilisateur

Le CFEM s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter la législation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel à l’occasion des Traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation de l’Espace apprenant. Le CFEM collecte les données des apprenants afin de l’inscrire à la Formation et/ou Certification, de créer l’Espace apprenant et de communiquer les attestations de formation et/ou certification. Les données collectées sont des données d’identité, de vie personnelle et professionnelle et des données de connexion. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives au traitement de vos données personnelles dans la rubrique « Mes données personnelles » disponible en pied de page du Site. Vous pouvez exercer vos droits : - par courriel, en vous adressant au délégué à la protection des données de l’Agirc-Arrco à l’adresse courriel suivante : protection_des_donnees@agirc-arrco.fr. - Par courrier, en s’adressant à : AGIRC-ARRCO DRJ / Service juridique 16-18 rue Jules César 75592 Paris cedex 12

7.2. Confidentialité

Toutes les informations, y compris les Données Personnelles, affichées sur l’Espace apprenant sont considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). L’Agirc-Arrco s’interdit donc de divulguer et de communiquer, directement ou indirectement, aux tiers, tout ou partie de ces Informations Confidentielles. L’Agirc-Arrco s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la confidentialité et la sécurité des Informations Confidentielles figurant sur l’Espace apprenant. Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont déjà publiques au moment où elles sont transmises à l’Agirc-Arrco, ni celles qui viendraient à devenir publiques autrement que du fait de la violation des engagements pris dans la présente clause de confidentialité.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle

Les Services mis à disposition dans l’Espace apprenant constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont l’AGIRC-ARRCO est l’auteur. La structure générale, les textes, les supports de formation, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. L’Agirc-Arrco est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite. Toute utilisation, quelle qu'elle soit des noms de marques et logos du site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par l’Agirc-Arrco, et/ou ses partenaires, est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle de l’Espace apprenant ou d'un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de l’Agirc-Arrco ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Article 9 – Lien hypertextes

Des liens hypertextes contenus sur l’Espace apprenant peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet par tout moyen. Dans la mesure où l’Agirc-Arrco ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l’Agirc-Arrco ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, l’Agirc-Arrco ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, l’Agirc-Arrco ne saura être tenue pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 – Convention de preuve

Dans le cadre de l’accès et/ou de l’utilisation de l’Espace apprenant, le présent article fixe les règles relatives aux preuves recevables entre l’Agirc-Arrco et l’Utilisateur en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions du présent article constituent ainsi une convention de preuve que l’Agirc-Arrco et l’Utilisateur s’engagent à respecter. L’Agirc-Arrco et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige les listings informatiques établis par l’Agirc-Arrco et sur lesquels figurent les traces informatiques (enregistrement des logs, archivage de documents électroniques, …) soient communiqués aux tribunaux et fassent preuve des connexions réalisées et de l’existence de dates enregistrées électroniquement.

Article 11 – Indépendance des clauses et absence de renonciation

Le caractère nul ou inopposable en vertu des dispositions de toute loi applicable, de l’une quelconque des clauses des CGU sera sans incidence sur la validité, l’opposabilité, l’efficacité ou le caractère exécutoire des autres clauses. Le défaut pour l’Agirc-Arrco d’exercer l’un des droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Article 12 - Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige entre l’Agirc-Arrco et l’Utilisateur et, à défaut de solution amiable préalable à toute saisie d’une juridiction, celui-ci sera soumis à la juridiction compétente.